BAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES PAQUETS NEUTRES
“Pas de lien de causalité entre le paquet et le nombre de fumeurs"
Le 1er janvier arrive, date d'entrée en vigueur de la loi sur les paquets neutres (plain packaging). Les paquets de cigarettes standardisés sont une nouvelle mesure fédérale de lutte contre le tabagisme visant à réduire le nombre de fumeurs ou du moins à éloigner les jeunes de la cigarette. Un objectif noble, bien qu'il soit très difficile de prouver que la diminution de fumeurs dans les pays qui ont déjà mis en œuvre cette mesure est due aux paquets neutres. Au Royaume-Uni, selon des études, le nombre de fumeurs a même augmenté de 11% depuis son introduction en 2017. C'est pourquoi BAT a déposé une plainte auprès du Conseil d'Etat.
QU'EST-CE QUI VA CHANGER ?
Le paquet neutre, c'est quoi?
Les paquets dits neutres ou plain packaging des produits du tabac font référence à des réglementations qui interdisent toute forme de branding comme les logos, les couleurs et les images graphiques sur l'emballage des produits du tabac. Elle exclut également toute forme de différenciation des produits en uniformisant la conception des emballages des produits du tabac. L'utilisation de marques avec des éléments graphiques n'est donc plus possible et l'affichage écrit des marques est soumis à un format et à une police de caractères prescrits.
Paquet vert brun
Tous les paquets auront donc la même couleur: vert brun. Ensuite, le nom du produit ne peut apparaître que trois fois (sur trois côtés). Il doit être écrit en caractères gris standard et ne doit pas comporter plus de trois mots. Le gouvernement belge a opté pour une police de 12, plus petite qu'en France ou au Royaume-Uni, où la police 14 est utilisée. Le contenu, exprimé en nombre de cigarettes ou en nombre de grammes, apparaît une fois sur le paquet en caractères gris standardisés. Le nom de la marque ne figure plus sur les filtres des cigarettes. En dehors de cela, cependant, les cigarettes gardent le même goût, avec le même tabac et la même qualité, comme l'assurent tous les fabricants de tabac. A la fin de chaque cartouche se trouve une étiquette avec le nom du produit, la quantité, le code EAN et le code Track & Trace, entre autres choses.
EVOLUTION
La décision du gouvernement a été confirmée en mai dernier. Décembre sera donc le dernier mois pendant lequel les fournisseurs livreront encore des anciens paquets. Dès le 1er janvier 2020, le grossiste ne sera autorisé à livrer que des paquets neutres au réseau de vente au détail. Il est possible que vous receviez plus tôt un paquet neutre pour certaines variantes moins vendues. En tant que détaillant, il vous reste une année complète pour écouler vos anciens stocks. Le 1er janvier 2021, vous devrez tout avoir vendu car à partir de cette date, vous ne pourrez plus proposer que des paquets neutres.
Groupes de produits touchés
La mesure s'applique aux cigarettes, au tabac à rouler et au tabac expansé, au tabac à pipe à eau, aux cigarettes à tuber, aux papiers à rouler et aux filtres (dans le cas d'une marque de tabac), et non aux cigares, cigarillos, tabac à pipe et e-cigarettes. On s'attend d'ailleurs à une diminution du nombre de variantes. Peut-être même que certaines petites marques disparaîtront. Le nombre de paquets et de variantes dépend de la politique commerciale de chaque fabricant. Toutefois, étant donné que l'on pense que le prix sera désormais la principale motivation d'achat et compte tenu de l'évolution dans d'autres pays qui ont introduit les paquets neutres, le nombre de paquets différents pourrait diminuer quelque peu à long terme. Ou les petites marques migreront vers des marques plus grandes.
Voici une liste de bons conseils pour éviter les erreurs et faciliter la transition, compilée par Yannick Gijssens et Xavier Deville après une visite de travail en France en mars 2019, présidents respectifs de Perstablo (syndicat flamand des distributeurs de presse indépendants) et de Prodipresse (association des distributeurs de presse francophones de Wallonie et Bruxelles):
• Organisez votre entrepôt par catégorie de produits et par marque, par étiquettes ou en classant les cartouches par ordre alphabétique;
• Organisez les commandes et la gestion des stocks à l'aide d'un système de scannage. Cela permet d'éviter les erreurs et de gagner du temps;
• Organisez les étagères et l'entrepôt de la même façon;
• Ne changez pas vos étagères peu de temps avant l'arrivée du paquet neutre, pour ne pas bouleverser vos habitudes;
• Appliquez le principe ‘FIFO’ (First In, First Out) pour que les paquets les plus anciens soient vendus en premier.
BAT MARQUE SON DESACCORD
Un effet précis impossible à démontrer
Le géant du tabac British American Tobacco a décidé de s'opposer à la décision du gouvernement au Conseil d'Etat. "Il n'existe aucune étude scientifique qui prouve que les gens fumeraient moins grâce aux paquets neutres", affirme Filip Buntinx, directeur des affaires gouvernementales. "Nous savons qu'il existe un lien entre l'intention d'arrêter de fumer et l'arrêt effectif du tabac", déclarait Carel Jansen, expert en paquets de cigarettes de l'Université de Groningen à De Morgen le 9 septembre, "mais cela ne nous prouve pas de manière concluante que les paquets neutres entraînent la baisse du nombre de fumeurs." Pourtant, le nombre de fumeurs a clairement diminué en Australie. En 2010, 15,1% de la population de 14 ans et plus fumait encore tous les jours, alors qu'en 2016, ce pourcentage avait chuté à 12,2%. Le problème est que la modification de la loi s'est accompagnée d'une campagne d'information et d'une augmentation très substantielle des accises et donc des prix. Cette combinaison rend difficile la détermination de l'effet exact d'un paquet neutre.
En effet, de plus en plus d'études indiquent que les paquets neutres peuvent avoir un effet dans la lutte contre le tabagisme. Par exemple, les jeunes peuvent trouver les paquets de cigarettes neutres moins cool et donc être moins susceptibles de commencer à fumer. Cependant, il devient de plus en plus difficile de trouver un lien de causalité direct entre les paquets et le nombre de fumeurs dans la population. Et c'est précisément ce manquement que BAT invoque aujourd'hui comme argument pour face au Conseil d'Etat.
D'autres acteurs s'interrogent
Les autres fabricants Philip Morris, Japan Tobacco et Imperial Brands n'ont pas été jusque là, bien qu'ils doutent eux aussi de l'efficacité du paquet neutre. En effet, tous les fabricants de tabac sont en faveur d'une législation proportionnée et fondée sur des preuves qui puisse garantir que les jeunes ne commencent pas à fumer. Les paquets neutres, cependant, ne répondent pas à ces critères, disent-ils. Rien n'indique que le paquet neutre ait eu un effet dissuasif dans les pays où il a été introduit. En outre, le paquet neutre constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Ils estiment également que cela aura des effets secondaires indésirables, tels qu'une recrudescence du commerce illégal, car les paquets neutres sont plus faciles à contrefaire.
Un avenir sans fumée?
Enfin, certains fabricants remettent en question la façon dont cette mesure législative a été élaborée sous la direction d'un gouvernement en affaires courantes. Cependant, la plupart d'entre eux craignent que la décision se fasse attendre longtemps, bien après le 1er janvier 2020. Entre-temps, tous ces acteurs se sont déjà adaptés à la réalité de 2019, à savoir que le monde se dirige vers un avenir sans fumée. Quant à savoir si nous y arriverons vraiment, c'est la grande question. Mais tous les fabricants de tabac travaillent déjà depuis un an ou plus au développement et à la production d'alternatives moins nocives telles que les solutions sans combustion et les cigarettes électroniques. Néanmoins, nous attendons avec impatience la décision du Conseil d'Etat.
