Attention, le mode de paiement électronique devient obligatoire à partir du 1er juillet 2022

A partir du 1er juillet 2022, toute entreprise sera tenue de proposer au moins un moyen de paiement électronique. Cette nouvelle législation sera introduite à l'initiative du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), qui avait déjà déposé la proposition plus tôt cette année. Elle est désormais reprise dans la loi-programme, ce qui signifie que vous devrez bientôt proposer le paiement électronique comme moyen de paiement. Mais qu'entend-on précisément par 'paiement électronique' selon cette nouvelle loi?

Que dit la nouvelle loi?

A partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises traitant avec des consommateurs, quelle que soit leur taille, devront proposer à leurs clients au moins une solution leur permettant de régler leurs achats de manière électronique. Cela inclut toutes les solutions actuellement disponibles sur le marché: terminaux de paiement fixes ou portables, paiements sans contact via smartphone ou smartwatch, Payconiq, etc. Les entreprises sont libres de choisir la solution qui leur convient le mieux. Veuillez noter que la législation interdit de facturer des coûts supplémentaires comme des frais de transaction aux clients qui paient de manière électronique.

À qui s'applique la nouvelle législation?

Selon le code de droit économique (CDE), le terme 'entreprise' couvre toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations. Plus précisément:

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant  (par exemple, une entreprise unipersonnelle, un gérant de société, un artiste ...);
• toute personne morale (toute société, ASBL ou fondation);
• toute autre organisation sans personnalité juridique (par exemple, une société de droit commun).

Cela signifie que la nouvelle législation ne concerne pas seulement les entreprises au sens habituel du terme, quelle que soit leur taille, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, autorités, associations, etc. qui exercent de manière permanente des activités économiques destinées à des consommateurs.

Qu'en est-il des chèques-repas?

Les paiements au moyen de chèques-repas, d'éco-chèques ou de chèques consommation ne font pas partie des moyens de paiement électroniques selon la nouvelle législation, même lorsqu'ils sont effectués avec une carte. Il en va de même pour les crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles.

Et qu'en est-il des paiements en espèces?

Selon la nouvelle législation, les paiements électroniques ne peuvent pas remplacer les paiements en espèces. Ces derniers doivent donc encore être acceptés. Les paiements électroniques doivent juste les compléter. 

Pourquoi proposer le paiement électronique?

Pour le consommateur

Le paiement électronique est déjà assez courant depuis un certain temps, mais le Covid-19 n'a fait que renforcer cette tendance. En effet, les paiements en espèces ont été découragés pendant toute la durée de la pandémie, et cette habitude ne semble pas près de disparaître. Les chiffres de Worldline montrent que le nombre de paiements électroniques augmente d'environ 10% chaque année. En 2021, en pleine pandémie, il a même augmenté de 14,5%. Actuellement, nous sommes au-dessus de 2 milliards de paiements électroniques par an ici en Belgique. Les recherches montrent également que les consommateurs s'attendent à pouvoir payer de manière électronique. En effet, 63% des consommateurs considèrent qu'il est gênant, voire extrêmement gênant, de ne pas pouvoir payer de manière  électronique. Nous ne pouvons pas l'ignorer: aujourd'hui, de moins en moins de gens ont de l'argent liquide sur eux.

Contre la fraude fiscale

L'expansion des paiements électroniques fait également partie du plan d'action contre la fraude fiscale que Van Peteghem a mis sur la table du gouvernement au printemps dernier.

Pour votre propre facilité

Mais offrir un moyen de paiement électronique présente également de nombreux avantages pour vous. Les paiements électroniques sont souvent plus pratiques que les paiements en espèces et peuvent vous faire gagner du temps et de l'argent.

• transactions faciles: économisez du temps et de l'argent grâce à des transactions simples et rapides;
• sécurité accrue: le vol, les erreurs (mathématiques) et les faux billets appartiennent désormais au passé;
• gestion simplifiée: les transactions sont automatiquement tracées, ce qui facilite la gestion financière et administrative de l'entreprise;
• réduction des coûts: la gestion du cash représente un coût élevé (caché) pour les entreprises;
• augmentation de la satisfaction des clients: différenciez-vous des autres entreprises et gardez les clients satisfaits en proposant plusieurs options de paiement.

Quel système pour votre entreprise?

1. Par carte

Si vous souhaitez que vos clients paient par carte, vous avez le choix entre 3 solutions de paiement:

• un terminal de paiement fixe: il est placé à côté de la caisse. Si vos clients paient toujours à la caisse, cette solution de paiement est pour vous;
• un terminal de paiement mobile: il peut être placé à côté de la caisse mais il peut aussi être emporté en déplacement. Vous vous déplacez souvent dans votre entreprise, les clients peuvent payer à la table ou vous vous rendez souvent chez le client? Le terminal de paiement mobile est alors la solution la plus pratique;
• un lecteur de carte ou un pinpad: vous le reliez à votre smartphone ou à votre tablette et vous l'utilisez à la fois pour les paiements à la caisse et en déplacement. Si vous n'avez que quelques paiements par carte chaque mois, cette solution est suffisante.

Attention! Pour une solution mobile, vous devez disposer d'une connexion WiFi ou 3G dans votre entreprise ou en déplacement. Un appareil fixe peut également se connecter via un câble Internet.

Acheter ou louer?

Vous pouvez acheter ou louer le terminal. A long terme, l'achat est plus avantageux. En outre, l'achat d'un terminal de paiement est encore déductible fiscalement à 125%. Les coûts de transaction entrent également en ligne de compte, mais il existe des fournisseurs qui proposent des abonnements de transaction avantageux.

Quelles cartes de paiement?

Vous pouvez choisir les cartes de paiement à accepter: Bancontact, Maestro, Mastercard, Visa ... La plupart des terminaux acceptent toutes les cartes, mais vous pouvez décider vous-même de celles que vous souhaitez accepter. Regardez le type de clients que vous avez. Si vous avez de nombreux clients étrangers, proposez Maestro, Mastercard et Visa en plus de Bancontact. Vous vendez beaucoup de nourriture? Alors pensez aux chèques-repas et aux éco-chèques.

L'achat d'un terminal de paiement est encore déductible fiscalement à hauteur de 125%

2. par smartphone

Les paiements électroniques par smartphone sont également autorisés comme moyen de paiement électronique selon la nouvelle législation. Ces paiements se font sans contact, soit via la technologie NFC, soit via un code QR. Vous avez besoin d'un terminal de paiement ou d'un lecteur de cartes relié à un smartphone ou à une tablette, votre client d'un smartphone avec une puce NFC et d'une application permettant les paiements sans contact. Les applications disponibles sont Payconiq, Apple Pay et Google Pay. Pour Apple Pay et Google Pay, votre terminal de paiement doit également accepter les paiements Maestro en plus de Bancontact. Pour Payconiq, Bancontact suffit.

Payer sans terminal

Vous pouvez également recevoir des paiements par smartphone sans terminal de paiement ni lecteur de carte. Cependant, vous devez disposer d'un QR-code unique que vos clients doivent scanner pour payer. Vous pouvez obtenir ces codes auprès de différents prestataires de services de paiement. Dans ce cas, l'utilisation d'un smartphone, d'une tablette ou d'un PC est suffisante, votre client n'a besoin que d'un smartphone avec une application permettant de scanner le code. Cela vous permet également d'économiser le coût d'un terminal - d'ailleurs, des frais de transaction sont facturés pour les paiements par QR-code.

Toutes les options de paiement

Sachez que tous les clients n'ont pas forcément un smartphone doté d'applications de paiement ou capable de scanner des QR-codes. La jeune génération jongle avec tout ça mais la génération plus âgée préfère s'en tenir aux paiements en espèces ou par carte. Puisque vous êtes obligé de proposer le paiement électronique à partir de maintenant, mieux vaut choisir un terminal qui offre toutes les possibilités. De cette façon, vous pourrez satisfaire les souhaits de chacun.