Vous renouvelez votre licence F2? Voici ce qui change pour vous
Le gouvernement fédéral a imposé de nouvelles règles concernant l'offre de paris sportifs dans la librairie par le biais d'un arrêté royal. Cet arrêté royal a été pris à la demande du ministre de la justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD) dans l'espoir de réduire considérablement le nombre de librairies fictives qui font concurrence aux librairies légitimes. L'une des nouvelles exigences est une offre de 200 titres de presse minimum. AMP vous aidera déjà à fournir une preuve au moyen d'une attestation officielle que vous pourrez présenter à la Commission des jeux de hasard pour le renouvellement de votre licence F2.
6 changements majeurs
Les marchands de journaux qui souhaitent demander une nouvelle licence F2 ou prolonger une licence F2 existante auprès de la commission des jeux de hasard doivent désormais se conformer à plusieurs nouvelles règles. La loi a été longue à venir. Cela fait des années que les librairies fictives sont un fléau dans le secteur et constituent une concurrence déloyale pour les librairies légitimes. Mais la vente de 170 magasins Press Shop et Relay à la société de jeux Golden Palace au début de l'année a finalement poussé le gouvernement fédéral à agir. Avec l'arrêté royal, les paris sportifs sont réduits à une activité complémentaire de la librairie, comme il se doit. L'arrêté royal prévoit une mesure transitoire pour les librairies qui disposent encore actuellement d'une licence F2. Elles auront jusqu'au 1er janvier 2023 pour remplir les conditions.
La vente de 170 magasins de presse à la société de jeux Golden Palace a incité le gouvernement à prendre des mesures
1. Mise maximale de 250.000 €
La mise des paris que vous prenez ne peut pas dépasser un total de 250.000 € par an. Il s'agit uniquement des mises. Les gains versés qui sont rejoués ne sont pas comptabilisés ici. En ce qui concerne le chiffre d'affaires, vous ne pouvez pas réaliser plus de 20% de votre chiffre d'affaires annuel total avec des paris sportifs, à l'exclusion des jeux de hasard de la Loterie nationale. Attention! Le jeu Scooore de la Loterie nationale relève des paris sportifs.
2. Seulement entre 6 heures et 20 heures
Vous ne pouvez prendre des paris qu'entre 6 heures et 20 heures. Autrefois, la librairie bénéficiait d'une exception à cette règle, mais l'arrêté royal stipule que cela rend les paris trop accessibles. Toutefois, cela ne change pas les heures d'ouverture de votre entreprise, mais vous perdez le droit de prendre des paris avant 6 heures du matin ou après 20 heures.
3. Minimum 200 titres de presse
Si vous souhaitez demander ou renouveler une licence F2, vous devrez désormais exposer clairement et proposer à la vente au moins 200 titres de presse différents avec une date de publication actuelle. En outre, l'offre de presse doit générer un chiffre d'affaires annuel minimum de 25.000 euros.
4. Maximum 4 terminaux
Désormais, un maximum de 4 terminaux de paris peut être placé dans le magasin, et les contrats d'exclusivité entre les marchands de journaux et les fournisseurs sont restreints. En d'autres termes, les clauses d'exclusivité qui incluent souvent des commissions plus élevées sont interdites. Toutefois, cela ne vous oblige pas à travailler avec plusieurs opérateurs. Vous choisissez toujours les fournisseurs avec lesquels vous travaillez et le nombre de terminaux de chacun ou d'un seul fournisseur que vous placez dans votre magasin.
5. Sur une surface maximale de 10 m²
En plus du nombre de terminaux de paris autorisés, une limitation est également imposée à la surface des magasins pour les paris sportifs. L'espace dans lequel on joue ne peut pas dépasser un cinquième de l'espace de vente total, avec un maximum de 10 m².
6. Publicité restreinte
La nouvelle législation réglemente également la publicité sur la façade et les murs. La publicité de votre entreprise peut être axée sur les jeux et les paris pour maximum un cinquième et elle ne peut pas occuper plus de 3 m² au total.
"Nous visons les librairies fictives"
"200 titres signifient une offre pluraliste"
Tom Vermeirsch, CCO d'Ubiway, se réjouit que l'arrêté royal ait enfin été pris. "La presse en ressort comme un produit essentiel pour un marchand de journaux et nous ne pouvons qu'encourager cela. Il y a eu beaucoup de discussions et de lobbying au sujet des 200 titres de presse. Certains pensaient que ce nombre était trop élevé, d'autres trop faible. A mon avis, 200 titres reflètent une belle offre pluraliste. Si vous portez ce chiffre à 600, comme certains le préconisent, vous bloquez le marché. Les librairies qui partent de zéro ne peuvent pas atteindre de tels chiffres; cela représenterait 15 mètres de presse. Et cela n'aide pas non plus les éditeurs, car les titres invendus reviennent."
"90% des librairies connues par AMP répondent déjà aux exigences établies dans l'AR"
Les marchands de journaux répondent déjà aux exigences
De nombreux marchands de journaux ont déjà jusqu'à 200 titres de presse, comme AMP l'a largement testé. "90% des librairies qui sont dans notre système avec cette codification répondent déjà aux nouvelles exigences de l'AR. Et actuellement, le chiffre d'affaires moyen de la presse dans ces librairies est d'environ 95.000 euros sur une base annuelle. Les vraies librairies n'ont donc pas à craindre de passer sous la barre des 25.000 euros. Nous visons donc réellement les magasins qui se font passer pour des librairies, mais dont le chiffre d'affaires est principalement basé sur les paris - les fausses librairies. C'est également l'objectif du gouvernement fédéral. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne veut simplement éviter que les marchands de journaux qui vendent réellement des journaux et des magazines et où les paris sportifs constituent une activité complémentaire, soient concurrencés par des sociétés de paris agissant sous le couvert d'une librairie.
une attestation en guise de preuve
La nouvelle législation entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur. La Commission des jeux de hasard s'attend donc à une vague de demandes de prolongation de la licence F2 ou de nouvelles licences. "A l'AMP, nous avons déjà reçu 250 demandes de marchands de journaux concernant les preuves qu'ils doivent soumettre à la Commission des jeux de hasard pour renouveler leur licence F2. Afin de faciliter les choses et aider les marchands de journaux, nous avons créé un certificat qui prouve ce que gagne un marchand de journaux avec la presse et combien de titres il vend. Chaque marchand de journaux peut demander ce certificat et nous lui enverrons un pdf certifié avec le chiffre d'affaires et le nombre de titres. Il peut ensuite le soumettre officiellement à la commission des jeux de hasard. Ce certificat peut être demandé via attest@ampnet.be".
"Avec cet AR, nous supprimons la concurrence déloyale et cela ne peut être que positif pour le secteur"
Comment le secteur réagit-il ?
Nous avons également demandé aux lecteurs de Kiosk s'ils pensent que la législation sur les paris sportifs devrait être restreinte. Les avis sont partagés. 55% indiquent qu'aucune nouvelle restriction supplémentaire ne devrait être imposée. Pour de nombreux marchands de journaux, cependant, ces règles claires sont un soulagement et permettront de faire disparaître les pommes pourries du panier.
Et les fournisseurs?
Ceux qui sont les plus touchés, et pas nécessairement de manière positive, sont les fournisseurs de paris sportifs. Ils risquent de perdre une partie de leur marché avec la nouvelle législation. "Les réactions sont partagées", déclare Tom Vermeirsch. "Il y avait un fournisseur sur RTL qui soutenait qu'il n'y aura bientôt plus de marchands de journaux et que le secteur est voué à l'effondrement. D'un autre côté, je remarque aussi que beaucoup de prestataires ne sont pas nécessairement négatifs et font tout ce qu'ils peuvent pour s'adapter. Mais je comprends le secteur. La Loterie Nationale, un acteur très fort, a également proposé un terminal de paris, les contrats d'exclusivité ont été interdits, et maintenant le nouvel arrêté royal - je comprends qu'ils puissent se sentir quelque peu menacés par tout ça."
Zone grise
Il reste maintenant à voir quels sont les magasins qui disposent d'une licence F2 et s'ils remplissent les conditions et exigences fixées par l'AR. "Nous avons déjà fait l'exercice et plus de 500 magasins avec une licence F2 n'étaient pas connus d'AMP. Bien sûr, nous ne sommes pas le seul fournisseur de presse, mais nous sommes le seul à avoir des journaux nationaux dans notre offre. Et un marchand de journaux sans journaux, ça soulève des questions. Cela sera donc contrôlé. Ces 500 magasins se trouvent maintenant dans une zone grise et il y a deux choses qui peuvent se passer. Soit ils obtiennent le statut de marchand de journaux, soit ils doivent arrêter de proposer des paris sportifs. De cette façon, nous éliminons la concurrence déloyale et cela ne peut être que positif pour le secteur."
Demandez votre certificat !
Vous voulez demander ou renouveler une licence F2? Alors vous devez être en mesure de prouver que vous proposez au moins 200 titres de presse. AMP vous aide dans ce domaine. Faites une demande et recevez un pdf certifié avec votre chiffre d'affaires et le nombre de titres de presse.
Vous pouvez faire votre demande à: attest@ampnet.be
