E-CIGARETTES, QUE DIT LA LOI?

QUE FAUT-IL SAVOIR AVANT DE SE LANCER DANS LA VENTE DE CES PRODUITS

Les cigarettes électroniques sont un véritable phénomène de mode, en Belgique aussi. Les grands fabricants de tabac eux-mêmes le clament d'ailleurs haut et fort: ces dernières années, ils sont devenus particulièrement actifs sur ce marché encore relativement jeune. Mais en tant que détaillant, connaissez-vous les limites qui vous sont imposées dans ce secteur? Nous vous proposons de faire le point.

 

VENTE ET PUBLICITE

En Belgique, les cigarettes électroniques sont considérées comme équivalentes aux produits du tabac. C'est pourquoi il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés (un fumoir est autorisé) et d'en faire la publicité ou la promotion, sauf dans les kiosques, les points de vente spécialisés et la presse professionnelle. L'apposition de la marque sur des affiches sur votre façade ou dans votre entreprise est autorisée. Les slogans tels que '100% belge', '100% fiable' et 'liquide de qualité supérieure' ne sont pas une marque et sont donc interdits sur les affiches. Les sites web, les pages Facebook et les dépliants sont autorisés sous certaines conditions. Seuls les éléments suivants peuvent être visibles:

• Le logo de la boutique, s'il n'est pas lié au logo d'une marque;
• des références à des études;
• les spécifications techniques et le type de produit;
• les adresses et coordonnées de la boutique;
• les prix (en lettres neutres) des marques et (parties de) produits disponibles dans la boutique.

Les photos/images des produits ne sont pas autorisées, tout comme les photos des magasins, les mentions d'un avantage économique ou d'une remise de prix, les présentations spéciales (pour faire ressortir un produit) et les actions (Black Friday, ventes ...).
Vous ne pouvez pas non plus offrir des e-cigarettes ou des liquides en cadeau, offrir des échantillons ou les vendre à prix promo, ni par le biais de sponsoring. La vente à distance aux consommateurs est interdite. En pratique, cela signifie que les ventes par internet sont interdites. Aucun matériel spécifiquement destiné à la fabrication d'une cigarette électronique qui peut être remplie d'un liquide électronique contenant de la nicotine ne peut être vendu en ligne au consommateur. La vente à distance B2B et la vente d'e-liquides sans nicotine sont autorisées. La vente de cigarettes électroniques à des jeunes de moins de 16 ans est bien sûr également illégale.

 

SUBSTANCES NOCIVES

Classification des e-liquides

Les e-liquides ne doivent contenir aucune substance dangereuse présentant un risque pour la santé. Par conséquent, chaque mélange doit faire l'objet d'une évaluation des risques. Ceci est fait par le fabricant, l'importateur ou le distributeur. L'évaluation tient compte des dangers de toutes les substances individuelles contenues dans le mélange: nicotine, arômes, stabilisants, solvants, etc. Cette évaluation permet de classer les substances et le mélange en une ou plusieurs catégories de danger. Les substances chimiques contenues dans les e-cigarettes doivent être enregistrées auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Ces substances doivent être conformes à la législation REACH. L'enregistrement est obligatoire si le volume (produit ou importé) dépasse 1 tonne par an. Chaque substance individuelle doit être enregistrée. Et certaines substances chimiques (mercure, cadmium) sont interdites dans les cigarettes électroniques, les recharges et les piles. Pour être conformes à la législation CLP, les liquides pour cigarettes électroniques contenant des substances ou mélanges dangereux doivent porter une étiquette spéciale (symbole de danger) et doivent être signalés au centre antipoison afin de pouvoir intervenir rapidement et efficacement en cas d'intoxication.

ETIQUETAGE

Toutes les indications figurant sur l'emballage ou sur l'étiquette doivent être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles.

Déchets électroniques

Les composants de l'e-cigarette sont des déchets dangereux qui n'appartiennent pas aux déchets résiduels. Ceci est indiqué par le pictogramme officiel (poubelle barrée). Ce pictogramme est normalement représenté sur le produit lui-même. Si le produit est trop petit, le pictogramme peut apparaître sur l'emballage, dans le mode d'emploi et dans le certificat de garantie.

Substances nocives

Les mélanges contenant des substances dangereuses doivent être classés dans une ou plusieurs catégories. Les dangers d'un e-liquide doivent être mentionnés sur l'étiquette. Ces infos doivent être fournies au moins dans les trois langues nationales (néerlandais, français et allemand), tant sur la bouteille d'e-liquide que sur l'emballage (extérieur). L'information dans la même langue doit être du même côté. Si le flacon est très petit, par exemple 10 ml, les informations obligatoires peuvent être indiquées dans le livret qui est collé sur l'emballage. Le nom du produit, la quantité de liquide électronique, le pictogramme de danger, le message d'avertissement et les coordonnées de l'entreprise responsable doivent figurer à l'extérieur (côté visible) de la brochure. Dans le livret, toutes les autres infos sont classées par langue.

 

SANCTIONS

Si vous commercialisez des e-cigarettes et des e-liquides sans respecter les prescriptions légales, vous risquez une amende de 208 à 120.000 €. Fumer des e-cigarettes dans des lieux publics fermés est passible des mêmes sanctions que les autres produits du tabac. Un fumeur risque une amende de 208 à 8.000 euros. Un exploitant qui autorise le tabagisme des e-cigarettes risque les mêmes sanctions et la fermeture de son établissement pendant 6 mois.

 

E-cigarettes avec nicotine

Des règles spécifiques s'appliquent aux cigarettes électroniques à base de nicotine. La loi réglemente la composition:

• Le volume des recharges ne doit pas dépasser 10 ml.
• Les cartouches ou récipients à usage unique ne doivent pas contenir plus de 2 ml.
• La concentration de nicotine ne doit pas dépasser 20 mg/ml.
• La nicotine doit être libérée de façon constante.
• Certains additifs tels que les vitamines, la caféine, etc. sont interdits.
• Les cigarettes et les recharges doivent intégrer une sécurité enfants et être incassables.

L'étiquetage est également réglementé. L'emballage des e-cigarettes et des recharges doit porter l'avertissement suivant sur les 2 plus grandes surfaces :

“La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée." / “Dit product bevat de zeer verslavende stof nicotine. Het gebruik ervan wordt afgeraden voor niet-rokers." / “Dieses Produkt enthält Nikotin: einen Stoff, der sehr stark abhängig macht. Es wird nicht für den Gebrauch durch Nichtraucher empfohlen."
Cet avertissement doit être donné dans les trois langues nationales et occuper 35% de la surface du produit. L'avertissement doit également être encadré d'une bordure noire de 1 mm de large. Chaque langue est imprimée sur une nouvelle ligne.

Les informations suivantes doivent également figurer sur l'emballage:

• Tous les ingrédients du produit par ordre décroissant de poids;
• une indication de la teneur en nicotine du produit et de la libération de nicotine par dose;
• le numéro de lot;
• une recommandation de garder le produit hors de la portée des enfants.
• Une notice contenant le mode d'emploi et la méthode de stockage, les contre-indications, les effets indésirables, les conséquences de la dépendance et de la toxicité et les coordonnées du fabricant ou de l'importateur doit être incluse dans l'emballage.

Notification

Toutes les e-cigarettes et les e-liquides à base de nicotine commercialisés en Belgique doivent faire l'objet d'une notification préalable (6 mois avant leur commercialisation). La responsabilité incombe au fabricant ou à l'importateur si le fabricant n'a pas de siège social en Belgique et n'a pas notifié le produit. Pour chaque produit figurant dans un dossier de notification, 165 euros doivent être payés.