La publicite pour le tabac interdite dans les magasins de journaux et de tabac

les infractions sont passibles d’une amende a partir de 2.000 euros

La publicité pour le tabac est interdite en Belgique depuis 1999. Mais jusqu'à présent, cette interdiction faisait une exception pour les affiches et la publicité (lumineuse) des marques ou des produits de tabac sur les façades des magasins de journaux et de tabac ainsi qu'à l'intérieur de ces points de vente. Cela va changer avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 d'une interdiction totale de publicité pour le tabac.

Que dit la loi?

La loi du 24 janvier 1977 porte sur la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits. Le 15 mars 2020, cette loi a été modifiée. Jusque-là, l'interdiction générale de publicité faisait une exception pour les produits de tabac. Cette exception a été supprimée. A compter du 1er janvier 2021, “l'apposition de la marque d'un produit de tabac sur des affiches et sur la devanture de magasins de tabac et de magasins de journaux qui vendent des produits de tabac“ ne sera plus autorisée. En d'autres termes, toute forme de communication visant à promouvoir la vente de produits de tabac sera interdite sur le territoire belge. Toutefois, cette législation modifiée ne s'applique pas à:

• La publicité pour les produits de tabac dans les journaux et les magazines publiés en dehors de l'Union européenne;
• La publicité occasionnelle de produits de tabac dans le cadre d'une communication au public d'événements à l'étranger;
• La publicité pour les produits de tabac dans les publications imprimées destinées exclusivement aux personnes travaillant dans le commerce du tabac.

A quoi s’applique cette loi?

Les dispositions prévues par la loi citée plus haut s'appliquent aux produits de tabac. Pour plus de clarté, le SPF Santé publique énumère les produits couverts par ce terme:

• Produits à base de tabac (cigarettes, tabac à rouler, cigares et cigarillos, tabac à pipe, tabac à chiquer et tabac à priser);
• Les nouveaux types de produits à base de tabac et les équipements nécessaires à leur consommation. Cela comprend, entre autres, les produits utilisant un système pour chauffer le tabac;
• Les produits à fumer à base de plantes;
• Les cigarettes électroniques et les e-liquides avec ou sans nicotine;
• Le tabac et les autres produits pour les pipes à eau;
• D'autres produits similaires aux produits à base de tabac.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

Tous les marchands de journaux, les magasins de tabac et les magasins de cigarettes électroniques doivent retirer toutes les affiches publicitaires pour les produits de tabac d'ici le 1er janvier 2021. Et toute référence aux marques de ces produits sur la façade et à l'intérieur de ces magasins devra disparaître. Les restrictions actuelles sur la publicité, la promotion et le sponsoring pour les produits de tabac continuent à s'appliquer:

• Les réductions et les promotions de prix;
• La mise en évidence des produits de tabac (la présentation de cette catégorie doit être identique à celle des autres produits vendus dans le magasin);
• Le fait de souligner que ces produits sont en vente dans le magasin;
• Toute forme de publicité ou de promotion d'éléments techniques tels que les filtres et le papier. Ces pratiques favorisent indirectement la vente de produits de tabac;
• …

Controles

L'inspection du SPF Santé publique contrôlera ces nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2021.

Amendes

Les infractions peuvent être sanctionnées par une amende allant de 2.000 à 800.000 euros. La responsabilité d'une infraction peut incomber au fabricant, au commerçant ou aux deux, selon les circonstances constatées. Seuls les inspecteurs du SPF Santé publique peuvent vérifier si cette nouvelle législation est bien respectée. Ce faisant, il sera tenu compte du contexte et des faits constatés sur place.