Cinq recommandations essentielles de la Loterie Nationale

Pour mieux reguler le secteur des jeux de hasard

La Commission Justice du Parlement fédéral a poursuivi ses travaux sur un certain nombre de propositions législatives visant à introduire une meilleure protection des joueurs dans les jeux de hasard. Après avoir auditionné plusieurs opérateurs le 13 mai dernier, c’était aujourd’hui le tour des organisations actives dans la protection des consommateurs et la dépendance au jeu d’être entendues par les députés. La Loterie Nationale, qui a pour tradition de toujours accorder la priorité à la protection des joueurs, a suivi ces débats avec grande attention.

Depuis plus de 85 ans, la Loterie Nationale est le principal opérateur de jeux de loterie, des jeux tels que le Lotto, EuroMillions ou le Joker+, par exemple. Depuis des décennies, quantité de gens participent à cette 'tombola nationale' pour une petite mise dans l'espoir de gagner, tout en contribuant à de nombreuses bonnes causes dans notre société. Pendant tout ce temps, le concept de 'loterie' a permis de maintenir le problème de la dépendance au jeu à un niveau très bas.

La légalisation du concept de 'jeux de hasard' et de tout ce qui l'accompagne, tel que les agences de paris, les casinos en ligne, les machines à sous dans les cafés, les sites de poker ... a conduit le Belge à jouer de manière exponentielle et a inévitablement entraîné une forte croissance de la problématique du jeu dans notre société. Un lien direct peut être établi entre l'augmentation de la problématique du jeu et l'arrivée massive des opérateurs privés, qui ont connu une croissance de plus d'un milliard d'euros par an ces dernières années.

Il est impératif que le débat sur la réglementation du secteur soit approfondi afin d'offrir aux joueurs une protection plus étendue grâce à des règles plus ciblées et plus strictes et de pouvoir ainsi réduire la dépendance au jeu.

Dans la plupart des cas, la Loterie Nationale rejoint donc la voix des organisations actives dans la protection des consommateurs et la dépendance au jeu. Ainsi La Loterie Nationale formule les cinq recommandations suivantes, fondées, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, sur la proportionnalité: plus le risque de dépendance au jeu est grand, plus les mesures doivent être strictes.

1) s'attaquer aux operateurs illegaux

Pour la Loterie Nationale, il est essentiel de s'attaquer plus rigoureusement aux opérateurs illégaux. Cela peut se faire, entre autres, en bloquant les transactions de paiement vers les opérateurs illégaux. Cette méthode est appliquée avec succès à l'étranger. Les opérateurs illégaux doivent être étouffés à la source de leurs activités. Paralyser économiquement les pratiques illégales en exposant les joueurs à une offre similaire qui, bien que régularisée, peut fonctionner sans réglementation stricte n'a, selon nous, pas de sens.

2) 'Decumul'

La Loterie Nationale est une fervente défenseuse de ce que l’on appelle le 'décumul'. Il est évident qu'un seul et même site internet ne peut proposer à la fois des produits relativement moins risqués et des jeux de hasard à haut risque tels que des tables de poker, des jeux de casino ... Il est essentiel que ces deux types d'offre restent strictement séparés pour le joueur individuel.

3) Publicite

Selon la Loterie Nationale, une étape importante a été franchie par l'actuel ministre de la Justice en matière de publicité pour les jeux de hasard. Cette réglementation instituée par arrêté royal est systématiquement contestée et attaquée. La Loterie Nationale est favorable à ce qu'elle soit fixée par une loi.

4) limites de jeu

Les limites de jeu sur internet ne doivent pas être définies exclusivement en termes de 'perte maximale' ou de 'montant maximum de versement par semaine'. Si nous voulons mener sérieusement la lutte contre l'addiction au jeu, il faut qu'il y ait sur internet des modérateurs portant sur les 'mises maximales' et sur le 'nombre maximum de fois que l'on peut jouer'.

5) lieux limites

Les jeux automatiques dans les débits de boissons de classe III doivent être sévèrement restreints et l’installation de machines 3.3 dans des lieux alternatifs doit être interdite.

Enfin, la Loterie Nationale plaide également pour une plus grande transparence du secteur des jeux de hasard, en particulier de la part des opérateurs privés. La Loterie Nationale publie systématiquement ses chiffres, communique avec les autorités publiques et répond régulièrement à des questions parlementaires. Cette transparence est très importante pour permettre le bon contrôle, le bon respect des règles et le fonctionnement efficace de la Commission des jeux de hasard.

Pour rappel, les activités de la Loterie Nationale se limitent pour plus de 90% à l'offre de jeux de loterie.